Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Section 2
Disposition versions
2. Le conseil d’administration de la Commission tient ses séances au siège de la Commission ou à tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation.
Les membres du conseil d’administration peuvent également participer à une séance à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
